Conditions générales de vente

Version du 26 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur cartouchesdiscount.ch. Le vendeur est InkoService Sàrl, qui exploite la marque Cartouches Discount (coordonnées dans les mentions légales).

Elles valent pour les particuliers comme pour les professionnels. En passant commande, vous acceptez la version en vigueur à ce moment-là. Les conditions convenues par écrit avec un client professionnel (offre, contrat cadre) priment sur les présentes.

2. Commande et conclusion du contrat

Après votre commande, vous recevez un e-mail qui en accuse réception. Le contrat est conclu lorsque nous expédions la marchandise ou confirmons expressément la commande.

Nous pouvons refuser une commande, notamment si un article n'est plus disponible ou en cas d'erreur manifeste de prix ou de description. Tout montant déjà payé est alors remboursé intégralement.

Si un article est temporairement indisponible, nous vous en informons. Nous pouvons livrer votre commande en plusieurs envois, sans frais supplémentaires pour vous.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse. Les frais de livraison figurent sur la page Livraison et dans le récapitulatif, avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Paiement

Vous pouvez payer :

• par Twint ;
• par carte de crédit ou de débit Visa ou Mastercard ;
• sur facture, à 30 jours net.

Le paiement sur facture dépend d'un contrôle de solvabilité automatique auprès de CRIF SA. Si le résultat ne le permet pas, nous vous proposons un autre moyen de paiement. Vous pouvez demander qu'une personne réexamine cette décision.

Passé l'échéance, vous êtes en demeure sans autre avis. Nous facturons CHF 10.– par rappel et un intérêt de retard de 5 % l'an. Nous pouvons confier le recouvrement d'une facture impayée à un tiers.

5. Livraison et transfert des risques

Nous livrons uniquement en Suisse. Les délais indiqués sur la page Livraison sont indicatifs et supposent que les articles soient en stock.

Nous assumons le risque de perte ou d'endommagement pendant le transport. Le risque passe au client à la livraison, c'est-à-dire lorsque la Poste enregistre la distribution à l'adresse indiquée (boîte aux lettres, lieu de dépôt convenu ou remise en mains propres). Cette confirmation de distribution fait foi, sauf preuve contraire.

Un colis qui disparaît après sa distribution, par exemple en cas de vol, est donc à la charge du client. Sur demande, nous ouvrons une enquête auprès de la Poste.

Contrôlez votre colis à réception. Signalez-nous un emballage endommagé, un article manquant ou une erreur de livraison dans les 7 jours.

6. Retours

Vous pouvez retourner un article dans les 30 jours suivant la réception, sans indiquer de motif, s'il n'a pas été ouvert et que son emballage d'origine est intact et scellé. Les frais de retour sont à votre charge.

Annoncez votre retour au service client avant l'envoi ; il vous indique la marche à suivre. Nous remboursons le prix de l'article dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le moyen de paiement utilisé ou en déduction de la facture ouverte. Les frais de livraison de la commande initiale ne sont pas remboursés.

Un article ouvert ou dont l'emballage scellé est endommagé n'est pas repris, sauf s'il est défectueux (voir Garantie).

7. Garantie

Tous nos produits, y compris les cartouches compatibles et rechargées, sont garantis 2 ans dès la livraison. Une garantie plus longue s'applique lorsque la fiche produit l'indique.

La garantie couvre les défauts de fabrication, mais pas les dommages dus à une utilisation ou à un stockage inappropriés.

Signalez-nous un défaut dès que vous le constatez, avec votre numéro de commande. Nous remplaçons l'article ou, si ce n'est pas possible, nous le remboursons ; les frais de retour sont alors à notre charge. Les droits impératifs prévus par la loi restent réservés.

8. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi, notamment pour les dommages indirects comme une perte de données, une interruption d'activité ou un manque à gagner.

La responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et celle pour les atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle restent réservées.

9. Marques et compatibilité

Les marques citées (HP, Canon, Epson, Brother, etc.) appartiennent à leurs titulaires. Nous les mentionnons uniquement pour indiquer avec quelles imprimantes un produit fonctionne.

Nos cartouches compatibles et rechargées ne sont pas fabriquées par ces marques. Vérifiez la référence de votre imprimante avant de commander ; en cas de doute, notre service client vous conseille.

10. Dispositions finales

• Données personnelles : nous traitons vos données selon notre politique de confidentialité.
• Modifications : nous pouvons modifier ces CGV ; la version en vigueur au moment de la commande s'applique.
• Langue : en cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.
• Droit applicable : droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
• For : Gland (VD) pour les clients professionnels. Pour les consommateurs, les fors prévus par la loi s'appliquent.